Art. 19 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Surindemnisation

[1] 1 Les rentes servies en exécution de la présente loi sont réduites dans la mesure où le total des revenus d’activités professionnelles, de rentes et de pensions tel que figurant sur la taxation fiscale dépasse le montant de 236’711 francs (valeur 2013), respectivement le 60% de ce traitement si le bénéficiaire de la rente est un-e orphelin-e, un-e conjoint-e survivant-e, un-e partenaire enregistré-e au sens de la loi fédérale sur le partenariat ou un-e concubin-e n’ayant pas d’enfant à sa charge.

2. En cas d’ajournement de la rente AVS, un montant égal à la rente individuelle de vieillesse maximale est ajouté aux revenus définis par l’alinéa précédent dès que le rentier ou la rentière atteint l’âge ordinaire de retraite AVS .