Art. 18 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Indemnité au décès

Lors du décès d'un membre du Conseil d'Etat, le conjoint survivant, le partenaire enregistré ou le concubin au sens des articles 11 et 12 reçoit le traitement durant 4 mois si le conseiller d'Etat était encore en activité ou la rente de retraite ou d'invalidité durant 2 mois si le conseiller d'Etat était au bénéfice d'une telle rente.