152.323.0
CH-NE
Art. 16 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Indexation
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 16 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 · Indexation
Les prestations servies en exécution de la présente loi sont indexées à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation dans la même mesure que le décide annuellement la Caisse de pensions unique de la fonction publique neuchâteloise.
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