Art. 13 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Rente d'enfants 1. Droit

1 Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat est mis au bénéfice d'une rente d'invalidité ou de retraite, il a droit à une rente d'enfants pour chacun de ses enfants.

2. Lorsqu'un assuré décède, chacun de ses enfants a droit à une rente d'enfants.

3. Est considéré comme un enfant d'un assuré

a ) l’enfant dont la filiation résulte de la naissance ou de l'adoption ou a été établie par mariage, reconnaissance ou jugement;

b ) l’enfant pour l'entretien duquel l'assuré contribue ou contribuait au jour de son décès, entièrement ou pour une part prépondérante.

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