Art. 12 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Autres bénéficiaires

1 Au décès d’un membre du Conseil d’Etat en fonction ou pensionné, la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès de celui-ci ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs a droit à une pension égale au 70% de la pension calculée conformément à l’article 6, alinéas 1 à 3, mais au minimum à 26% du traitement assuré.