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Art. 10 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - 2. partielle

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 10 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 · 2. partielle

Les membres du Conseil d'Etat sortant pour cause d'invalidité partielle ont droit à une pension calculée conformément à l'article 9 et proportionnelle au degré de l'invalidité.

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