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152.150 CH-NE

Art. 3 Loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 3 Loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat.

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