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152.150 CH-NE

Art. 2 Loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 2 Loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.

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