Art. 8 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Police des inhumations

Les émoluments liés aux procédures en matière de police des inhumations (loi sur les sépultures) dans le domaine de la santé publique sont les suivants

Fr.

150.–

200.–

Selon tarif-horaire (art. 11)

250.–

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