Art. 7 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Produits thérapeutiques

Les émoluments concernant les procédures d’autorisation en matière de produits thérapeutiques selon les articles 106 et suivants LS sont les suivants

500.–

500.–

500.–

500.–

300.–

200.–

300.–

300.–

200.–

Selon tarif-horaire (art. 11)

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