Art. 5 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Services d’ambulances et SMUR

Les émoluments liés aux procédures d’autorisation d’exploiter des services d’ambulance et services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ainsi qu’à leur surveillance selon l’article 117, de la LS et son règlement d’application sont les suivants

Fr.

de 100.– à 2’000.–

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