Art. 4 Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique, du 20 décembre 2023 - Institutions

Les émoluments liés aux procédures d’autorisation d’exploiter des institutions de santé au sens de l’article 78 LS et à leur surveillance sont les suivants

Fr.

de 100.– à 2’000.–

Selon tarif-horaire (art. 11)

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