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Art. 99 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Procédure

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - CHAPITRE 3 Opposition ou réclamation
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Art. 99 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Procédure

1 Le délai pour former réclamation ou opposition est de 30 jours dès la notification de la décision.

2. L’opposition ou la réclamation doit être sommairement motivée.

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