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Art. 97 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Effet suspensif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - CHAPITRE 2 Reconsidération
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Art. 97 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Effet suspensif

La requête en reconsidération n’entraîne ni interruption de délai, ni effet suspensif.

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