Art. 95 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Principe

1 L’autorité qui a rendu la décision de première instance peut, d’office ou sur requête, la modifier ou la révoquer, lorsque

a) un motif de révision au sens de l’article 120 existe, ou ;

b) l’état de fait, les circonstances ou les dispositions légales sur lesquelles se base la décision se sont modifiées dans une mesure notable depuis lors, ou ;

c) une erreur, dont la correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration.

2. Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.

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