Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 94 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Décision

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Action de droit administratif
Ouvrir la source officielle Texte complet (129 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 94 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Décision

À moins d’une disposition légale contraire, l’autorité ne peut statuer au-delà des conclusions des parties.

← Art. 93 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 Champ d’application Art. 95 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →