152.130 VWVFGLPA

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Art. 91 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Action de droit administratif

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Art. 91 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

1 La partie défenderesse peut opposer des prétentions reconventionnelles.

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