Art. 90 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Juge unique

1 La présidence d’une autorité collégiale, ou le membre du collège chargé de l’instruction, statue comme juge unique dans les cas d’irrecevabilité ou de classement d’une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait ou une transaction judiciaire.

2. Elle peut traiter les requêtes d’assistance judiciaire et prendre les décisions incidentes concernant les questions procédurales ainsi que les mesures provisionnelles.

3. Ces décisions sont sommairement motivées.