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Art. 88 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Compétence

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Action de droit administratif
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Art. 88 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Compétence

Le Tribunal cantonal connaît en instance unique toutes les actions de droit administratif qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.

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