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Art. 87 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Qualité pour agir

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Action de droit administratif
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Art. 87 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Qualité pour agir

A qualité pour introduire action toute personne qui fait valoir une prétention juridique.

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