Art. 86 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Définition

1 L’action de droit administratif est ouverte en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

2. Elle s’applique aux litiges qui portent sur

a) des prétentions pécuniaires découlant du statut des magistrat-e-s ou des rapports de service de la fonction publique ;

b) des prétentions découlant de contrats de droit public ou de concessions ;

c) des indemnités non contractuelles ;

d) un enrichissement illégitime ;

e) des contestations d'ordre pécuniaire entre communes ;

f) des prestations d'assurances sociales pour lesquelles la voie du recours n’est pas ouverte ;

g) des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit ;

h) d’autres cas prévus par la loi.

← Art. 85 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 Champ d’application Art. 87 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 →