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Art. 83 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Décisions portant sur le paiement d’une somme d’argent

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 14 Exécution
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Art. 83 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Décisions portant sur le paiement d’une somme d’argent

1 Les décisions condamnant au paiement d’une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont exécutées conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889 [7] .

2. Elles sont assimilées une fois qu’elles sont exécutoires à un jugement au sens de l’article 80 LP.

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