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Art. 82 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Autorité d’exécution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 14 Exécution
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Art. 82 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Autorité d’exécution

1 Les autorités administratives exécutent leurs propres décisions.

2. Les décisions rendues par l’autorité judiciaire sont exécutées par l’autorité administrative compétente en première instance ou celle désignée par l’autorité de recours.

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