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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 80 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Rectification

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 13 Interprétation et rectification
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Art. 80 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Rectification

1 L’autorité peut en tout temps, d’office ou sur requête, rectifier les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances analogues qui n’ont pas d’influence sur le dispositif de la décision, ni sur le contenu essentiel de la motivation.

2. Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.

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