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Art. 8 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Contestation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Compétence
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Art. 8 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Contestation

En cas de contestation de sa compétence par une partie, l’autorité se prononce par décision.

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