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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 79 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Interprétation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 13 Interprétation et rectification
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Art. 79 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Interprétation

1 Sur requête d’une partie, l’autorité interprète sa décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants.

2. Si la requête est admise, un nouveau délai de recours commence à courir dès l’interprétation.

3. Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.

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