Art. 76 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Décision individuelle automatisée

1 Une décision prise exclusivement sur la base d’un traitement de données automatisé doit être présentée comme telle.

2. Elle peut être contestée par la voie de l’opposition ou de la réclamation au sens des articles 98 et suivants.

3. La décision sur opposition ou réclamation ne peut pas être rendue de manière entièrement automatisée.