Art. 74 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Examen des conditions préalables

1 L’autorité examine d’emblée si les conditions préalables à la prise d’une décision sont remplies, notamment

a) la compétence à raison de la matière et du lieu ;

b) la capacité à être partie et celle d’ester en procédure ;

c) la qualité pour agir ;

d) les pouvoirs de représentation ;

e) l’observation des délais, y compris pour le paiement de l’avance de frais.

2. Si le vice est rectifiable, l’autorité octroie à la partie un délai raisonnable pour rectifier ou compléter son acte.

3. Si une condition de recevabilité n’est pas remplie, l’autorité n’a pas à statuer sur le fond.

← Art. 73 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 Champ d’application Art. 75 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 →