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Art. 68 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Recours, révision ou action de droit administratif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 10 Frais et dépens - Section 1 : Frais de procédure
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Art. 68 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Recours, révision ou action de droit administratif

1 En cas de recours, de révision ou d’action de droit administratif, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe.

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