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Art. 67 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Première instance

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 10 Frais et dépens - Section 1 : Frais de procédure
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Art. 67 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Première instance

1 En première instance, les frais sont supportés par quiconque requiert une décision administrative ou la provoque par son attitude.

2. Sauf législation spéciale, ils sont fixés en application de la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 [4] , et ses arrêtés d’exécution [5] .

3. Ils ne peuvent être mis à charge de la partie qui fait une opposition ou une réclamation uniquement si elle a violé des règles de procédure ou si son acte est téméraire ou abusif.

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