Art. 66 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Réduction et remise

Les frais peuvent, d’office ou sur requête, être réduits ou remis

a) lorsque l’exigence de leur paiement serait d’une rigueur excessive, notamment en raison de l’indigence d’une partie ;

b) lorsque la requête ou le recours émane d’une institution privée d’utilité publique ;

c) lorsque les parties parviennent à un accord au sens des articles 61 et suivants ;

d) lorsque d’autres motifs particuliers le justifient, notamment lorsque la démarche est principalement destinée à satisfaire un intérêt public.