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Art. 65 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Principe
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 10 Frais et dépens - Section 1 : Frais de procédure
Art. 65 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Principe
1 Les frais de procédure (ci-après : les frais) comprennent les émoluments, les frais d’administration de preuves et les débours.
2. Ils sont indiqués dans le dispositif de la décision.
3. Lorsqu’une procédure devient sans objet, l’autorité décide si et dans quelle mesure des frais peuvent être mis à charge des parties.