152.130
VWVFGLPA
CH-NE
CH-NE
Art. 64 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 9 Modes amiables de résolution des conflits
Art. 64 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025
1 Les frais de médiation sont fixés d’entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur.
2. Ils sont à la charge des parties, qui conviennent de leur répartition.
3. Le Conseil d’État peut prévoir dans quels cas et à quelles conditions les frais de médiation peuvent être mis à charge de l’État.