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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 6 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Principes

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Compétence
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Art. 6 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Principes

1 La législation détermine la compétence des autorités.

2. Les parties et l’autorité ne peuvent y déroger par convention.

3. L’autorité examine d’office si elle est compétente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2018.207 · ne (Art. 6 al. 1 LPA)
Puppy Seizure and Owner Ban Upheld After Animal Cruelty Findings
Cited in relation to the general duty of animal care that the appellant was found to have violated.