152.130
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CH-NE
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Art. 58 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Droit de consulter le dossier
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 8 Droits des parties
Art. 58 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Droit de consulter le dossier
1 Les personnes qui communiquent avec les autorités par voie électronique au sens de l’article 26 consultent le dossier sur la plateforme de communication centralisée au sens de la LPCJ.
2. Les personnes qui communiquent avec les autorités par voie électronique au sens de l’article 28 reçoivent le dossier par le moyen de transmission électronique.
3. Exceptionnellement, la consultation peut être possible sous forme papier au siège de l’autorité.