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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 55 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Indemnité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 7 Établissement des faits - Section 4 : Témoignage
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Art. 55 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Indemnité

La personne entendue en qualité de témoin peut obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu’une indemnité.

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