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Art. 54 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Procès-verbal
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 7 Établissement des faits - Section 4 : Témoignage
Art. 54 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Procès-verbal
1 L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est relu et signé par la personne entendue comme témoin.
2. Les dépositions peuvent être enregistrées et versées au dossier, le procès-verbal d’audition n’a alors pas à être signé.