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CH-NE
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Art. 53 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Audition
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 7 Établissement des faits - Section 4 : Témoignage
Art. 53 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Audition
1 L’autorité ou la personne chargée de l’instruction demande au témoin de décliner son identité ainsi que ses liens avec les parties et le ou la rend attentif-ve à l’article 45.
2. Elle le ou la rend attentif-ve aux conséquences d’un faux témoignage et lui pose les questions utiles à l’établissement des faits.
3. Les parties peuvent, avec l’accord de l’autorité ou de la personne chargée de l’instruction, poser des questions complémentaires.