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Art. 52 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Principes
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 7 Établissement des faits - Section 4 : Témoignage
Art. 52 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Principes
1 L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut recourir à l’audition de témoins si les faits ne peuvent pas être élucidés à l’aide des autres moyens de preuve.
2. Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins.
3. S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de consulter les procès-verbaux d’audition, en application de l’article 59.
4. Les témoins peuvent être confronté-e-s entre eux, et avec les parties.