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CH-NE
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Art. 51 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Retard ou négligence
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 7 Établissement des faits - Section 3 : Expertise
Art. 51 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Retard ou négligence
1 Lorsque la personne désignée comme expert-e ne dépose pas son rapport dans le délai fixé, malgré un rappel, l’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut la révoquer et pourvoir à son remplacement.
2. Lorsque le rapport est peu clair, lacunaire ou insuffisamment motivé, l’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut le faire compléter, ou expliquer, ou faire appel à un-e autre expert-e.
3. Elle peut condamner l’expert-e défaillant-e au paiement d’une amende allant jusqu’à 1'000 francs.