Art. 46 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

Lorsqu’un tiers refuse ou s’abstient, de manière injustifiée, de collaborer, l’autorité peut

a) lui infliger une amende jusqu’à 1'000 francs au plus ;

b) le menacer de prendre les sanctions prévues à l’article 292 CP ;

c) ordonner la mise en œuvre par la force publique ;

d) mettre les frais induits par l’absence de collaboration à charge du tiers.