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Art. 40 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 7 Établissement des faits - Section 1 : Généralités
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Art. 40 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Principe

1 L’autorité établit les faits d’office.

2. Elle administre les preuves librement sans être liée par les allégués ou les offres de preuves des parties.

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