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152.130 VWVFGLPA CH-NE

Art. 4 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - tITRE premier - Champ d’application et terminologie
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Art. 4 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025

Le Grand Conseil et ses organes sont soumis à la présente loi lorsqu’ils rendent une décision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2012.79 · ne (Art. 4 al. 2 LPA)
Appeal Against Refusal to Authorize Fallow Deer Keeping Dismissed
The court used this provision to confirm that the proposed location was contrary to the aim of animal protection legislation by failing to guarantee dignity and well-being.