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Art. 38 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Jonction et disjonction

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 6 Organisation de la procédure
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Art. 38 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Jonction et disjonction

1 L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre plusieurs affaires qui se rapportent à une situation de fait identique ou à une cause juridique commune.

2. Elle peut ordonner la disjonction de procédures introduites conjointement si leur traitement commun est de nature à compliquer le déroulement de la procédure.

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