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Art. 37 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Féries

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 5 Délais
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Art. 37 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Féries

Les délais légaux et fixés par l’autorité ne courent pas

c) du 18 décembre au 2 janvier inclus.

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