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CH-NE
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Art. 32 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Publication dans la Feuille officielle
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Forme des actes, tenue des dossiers, protection des données, notification et communication - Section 4 : Autres notifications
Art. 32 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Publication dans la Feuille officielle
La publication dans la Feuille officielle du dispositif de décision ou de la communication vaut notification lorsque
a) une partie n’a pas de domicile, siège ou lieu de séjour, ni mandataire connu-e, ou ;
b) une partie est domiciliée à l’étranger et que la notification directe n’est pas possible et qu’elle n’a pas communiqué de domicile de notification, au sens de l’article 17, ou ;
c) la notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires.