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CH-NE
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Art. 31 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Notification de documents sous forme papier
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Forme des actes, tenue des dossiers, protection des données, notification et communication - Section 4 : Autres notifications
Art. 31 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Notification de documents sous forme papier
1 Les décisions ou communications sous forme papier sont notifiées par la poste ou d’une autre manière contre accusé de réception.
2. Une décision ou communication remise contre signature est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative de distribution.
3. Une décision ou communication remise un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’une signature soit requise, est réputée reçue le premier jour ouvrable qui suit.