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CH-NE
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Art. 30 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Notification par l’autorité
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Forme des actes, tenue des dossiers, protection des données, notification et communication - Section 3 : Communication électronique
Art. 30 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Notification par l’autorité
En cas d’utilisation d’un moyen de communication électronique, une communication est réputée notifiée au moment de la première consultation, comme indiqué sur la quittance de consultation, mais au plus tard à la fin du septième jour suivant la transmission à l’adresse du destinataire, comme indiqué sur la quittance de non-consultation.