152.130
VWVFGLPA
CH-NE
CH-NE
Art. 29 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 - Exceptions
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Forme des actes, tenue des dossiers, protection des données, notification et communication - Section 3 : Communication électronique
Art. 29 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 · Exceptions
1 Les documents qui ne se prêtent pas techniquement à la numérisation sont déposés sous forme papier.
2. Les autorités et les parties peuvent demander que les documents leur soient également adressés sous forme papier
a) lorsque des problèmes techniques risquent d’empêcher un traitement en temps utile ;
b) lorsque cela est nécessaire soit pour vérifier leur authenticité, soit pour permettre une utilisation ultérieure.