152.130
VWVFGLPA
CH-NE
CH-NE
Art. 25 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 4 Forme des actes, tenue des dossiers, protection des données, notification et communication - Section 2 : Communication orale
Art. 25 Loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025
1 En cas d’urgence, la décision peut être communiquée oralement. Elle doit alors être confirmée par écrit dans les cinq jours.
2. Si les conditions de l’article 31 sont réunies, la confirmation écrite doit être publiée dans la prochaine édition de la Feuille officielle.
3. Le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à courir qu’à partir de la notification de la confirmation écrite.